CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 novembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 23112/16 Anamaria CIORCAŞ contre la Roumanie introduite le 20 avril 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre de la requérante. Par un jugement du 3 avril 2015, le tribunal départemental de Sălaj a condamné la requérante à une peine de cinq ans et huit mois pour des faits de trafic de mineurs et proxénétisme en ce qui concerne deux parties lésées   ; le tribunal départemental l’a en revanche acquittée des mêmes faits en ce qui concerne la partie lésée H.A. Sur appel du parquet, la cour d’appel de Cluj a condamné la requérante pour les mêmes faits relatifs à la partie lésée H.A. et a rallongé la peine à six ans et huit mois de prison. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention , la requérante se plaint que la cour d’appel de Cluj n’a pas examiné directement les éléments de preuve ou de preuves nouvelles et l’a condamnée sur la base des mêmes preuves qui avaient servi au tribunal départemental de Sălaj pour l’acquitter quant aux faits relatifs à H.A. QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale menée à l’encontre de la requérante a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? En particulier, la cour d’appel de Cluj a-t-elle examiné directement les éléments de preuve examinés par le tribunal départemental de Sălaj et/ou des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation de la requérante pour des faits de trafic de mineurs et proxénétisme relatifs à la partie lésée H.A. (voir, en ce sens, Găitănaru c. Roumanie , n o 26082/05, §§ 29-35, 26   juin 2012)   ?