CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 novembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51272/16 Andrei Mihail ALECSANDRESCU contre la Roumanie introduite le 25 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité d’une procédure pénale relative au vol de plusieurs voitures. Par un jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest («   le tribunal de première instance   ») a acquitté le requérant des faits d’aide apportée au suspect (article   264 de l’ancien code pénal) et de faux. L’appel du parquet a été enregistré par la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   »). Par une décision avant dire droit du 20 novembre 2015, la cour d’appel a demandé la saisine du parquet du chef de faux témoignage au motif que deux témoins, B.P. et D.A.M. (ce dernier étant inculpé dans une procédure connexe), auraient fait des déclarations contradictoires et lacunaires au cours de la procédure. Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel a requalifié les faits en dissimulation (article 221 de l’ancien code pénal) et en complicité de faux et a condamné le requérant à une peine de deux ans de prison avec sursis. La cour d’appel s’est fondée, entre autres, sur les déclarations des témoins, y compris celles que B.P. avait faites devant le parquet et le tribunal de première instance et que D.A.M. avait faites devant le parquet. L’arrêt de la cour d’appel a été communiqué au requérant au plus tôt le 29   février 2016. Invoquant l’article 6 de la Convention , le requérant se plaint qu’il a été condamné pour des faits de dissimulation sans que la cour d’appel l’informe de la possibilité d’une requalification des faits et lui donne l’occasion de présenter des arguments et des preuves à l’égard de la nouvelle infraction retenue à son encontre. Sur le terrain du même article , il allègue que la procédure n’a pas été équitable parce que sa condamnation était fondée sur les déclarations de B.P. et D.A.M., témoins suspectés par la cour d’appel de l’infraction de faux témoignage. QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale menée à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? a)     En particulier, le requérant a-t-il été informé de la nature et de la cause de l’accusation portée à son encontre et a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, comme l’exige l’article   6 §§   1   et 3 a) et b) de la Convention   ? A-t-il eu connaissance de la possibilité pour la cour d’appel de requalifier les faits d’aide apportée au suspect (article 264 de l’ancien code pénal) en dissimulation (article 221 de l’ancien code pénal – voir, notamment et mutatis mutandis , Pélissier et Sassi c.   France [GC], n o   25444/94, §§ 55-56, CEDH 1999 ‑ II, et Drassich c.   Italie , n o 25575/04, §§ 31-43, 11 décembre 2007)   ? A-t-il eu la possibilité, lors de la procédure en appel, de se défendre par rapport à l’accusation de dissimulation et de présenter des arguments et des éléments à décharge à cet égard   ? b)     Compte tenu de la décision de la cour d’appel de saisir le parquet du chef de faux témoignage quant aux témoins B.P. et D.A.M, le requérant s’est-il vu offrir la possibilité de remettre en question la crédibilité des déclarations de ces témoins et de s’opposer à leur utilisation   ? La cour d’appel a ‑ t ‑ elle pris en compte la qualité de ces éléments de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles ils avaient été recueillis faisait douter de leur fiabilité ou de leur exactitude (voir, mutatis mutandis , Bykov c. Russie [GC], n o 4378/02, § 90, 10 mars 2009)   ? Le Gouvernement est invité à fournir à la Cour les copies de toutes les déclarations faites par B.P. et D.A.M. au cours des poursuites pénales et devant les tribunaux. Il est également invité à informer la Cour de l’issue de la procédure pénale pour faux témoignage engagée à leur encontre.