CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 27 novembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6147/18 Vitalie BOCŞA contre la République de Moldova introduite le 19 janvier 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité d’exercer son droit de visite à l’égard de ses deux enfants. Le requérant invoque la violation de l’article 8 de la Convention. Du mariage du requérant avec G. naquirent, le 8 décembre 2006, deux enfants, A. et D. Le 29 octobre 2012, le tribunal prononça leur divorce, fixa le domicile des enfants avec G. et accorda au requérant un droit de visite. Par un jugement du 5 juin 2014, le tribunal de première instance de Botanica homologua le règlement amiable conclu entre le requérant et G. en établissant un nouveau calendrier de visites. Selon le requérant, à partir de 2016 G. ne lui permit plus de voir ses enfants. L’huissier de justice, à la demande du requérant, entama la procédure d’exécution du jugement du 5   juin 2014. Le 27 juin 2017, la cour d’appel de Chişinău accueillit le recours de G. et annula la décision de l’huissier de justice en jugeant que le titre exécutoire en question ne prévoyait pas expressément des obligations à la charge de celle-ci. Le 6 novembre 2017, l’huissier de justice restitua le titre exécutoire au requérant. À partir de 2016, le requérant saisit plusieurs fois la police, le parquet et la Direction pour la protection des droits de l’enfant (DPDE) en sollicitant la prise de mesures afin qu’il pût exercer son droit de visite. L’Inspectorat général de la police refusa d’ouvrir une enquête pénale au motif que les actions de G. ne constituaient pas une infraction. La DPDE informa le requérant que le non-respect de son droit de visite par G. n’entrait pas dans sa compétence. QUESTION AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Costreie c.   Roumanie , n o   31703/05, §§ 67-72, 13 octobre 2009, Tocarenco c.   République de Moldova , §§ 51-57, n o   769/13, 4 novembre 2014 et Giorgioni c. Italie , §§ 62-64, n o   43299/12, 15 septembre 2016), les autorités moldaves se sont-elles acquittées des obligations positives leur incombant en vertu de l’article 8 de la Convention ?