CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 26 novembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 57906/18 Márton VERES contre l’Espagne introduite le 4 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le jugement du 27 février 2017 du tribunal de première instance de Palma de Mallorca refusant de reconnaitre et d’exécuter le jugement du 11   avril 2016 d’un tribunal hongrois dans une affaire de garde et d’enlèvement d’enfant suite à la séparation des parents. Le requérant, hongrois résidant en Hongrie et père de l’enfant, considère que ce refus a engendré une longueur de procédure interne disproportionnée au vu de l’urgence de la situation impliquant une mineure. Il considère que cette longueur de procédure superflue en Espagne est la cause de la décision actuelle des tribunaux hongrois de finalement conférer la garde de l’enfant à la mère, hongroise résidant en Espagne. Le requérant dénonce par ailleurs le manque de recours efficaces qui auraient pu faire accélérer la procédure d’ exequatur en Espagne. Enfin il considère que cette durée l’a privé de contacts avec sa fille et a eu des conséquences irréversibles sur sa vie familiale. QUESTIONS AUX PARTIES Vu les circonstances de l’espèce impliquant d’une part, une mineure et une certaine urgence, puis d’autre part, le règlement européen n o   2201/2003 du Conseil dit de "Bruxelles II bis" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale   :   1.     Le requérant a-t-il épuisé les recours internes effectifs conformément à l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Est-ce que la longueur de la procédure d’ exequatur en Espagne a été raisonnable à la lumière de l’article 6 de la Convention   ?   3.     Est-ce que la vie familiale du requérant, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, a subi un préjudice irréversible non reconnu, ni compensé par les juridictions espagnoles   ?   4.     Est-ce que le requérant disposait d’un recours effectif sous l’angle de l’article 13 de la Convention qui aurait pu accélérer la procédure d’ exequatur et lui permettre de soulever ses griefs relatifs à l’article 8?   5.     Est-ce que le requérant dispose actuellement d’un régime de visites de son enfant et si oui, duquel exactement   ?   Finalement, les parties sont priées de fournir une copie des informations suivantes   : -     l’ensemble des procédures internes, en Espagne et en Hongrie,   et notamment celles qui découlent de la plainte pour violence conjugale déposée par la mère de l’enfant.