CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sBCF0EF1F { font-family:Arial; color:#262626 } Communiquée le 2 décembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 32711/19 Laviero SALVIA contre l’Italie introduite le 5 janvier 2018 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant se plaint, en vertu des articles 2, 8 et 13 de la Convention du fait que suite à son agression avec un couteau perpétrée par un tiers lorsqu’il essayait de défendre sa belle-sœur des agissements violents de son mari, son agresseur a bénéficié de la prescription du délit de lésions corporelles à l’issue d’une procédure qui a duré plus de 8 ans. Cette affaire est liée à l’affaire M.S. c. Italie n o 32715/19. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans la présente requête, le droit à la vie du requérant, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé   ?   2.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives en vertu des articles 2, et 8 de la Convention de protéger le requérant contre les agissements violents d’un tiers et de mener une enquête effective afin de poursuivre le coupable de cette violence (voir, mutatis mutandis , Opuz c.   Turquie , n o 33401/02 , § §. 158-176, CEDH 2009)   ? En particulier, peut-on considérer que les autorités ont fait preuve de la diligence requise compte tenu de ce que, nonobstant le dépôt de plainte après l’épisode de violence en 2007 et la condamnation du juge de première instance, la cour d’appel de Potenza en 2016 a déclaré la prescription du délit de lésions corporelles   ?   3.     Eu égard aux obligations procédurales de l’État en vertu de l’ article   2 de la Convention (voir, par exemple, Batı et autres c. Turquie , n os 33097/96 et 57834/00, § 148, CEDH 2004 ‑ IV (extraits)), la procédure pénale menée en l’espèce contre l’agresseur du requérant a-t-elle satisfait aux exigences de célérité et de diligence raisonnables de l’article 2 de la Convention compte tenu du fait, en particulier, que le délit de lésions corporelles a été déclaré prescrit   ?   4.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la Convention combiné à l’article 13, eu égard à l’obligation positive qui incombe aux États en vertu de l’article 8 d’assurer la mise en place et l’application d’ un cadre juridique adapté afin d’offrir une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers ( voir, parmi d’autres, Bevacqua et S. c. Bulgarie , n o 71127/01 , §   65, 12 juin 2008, Sandra Janković c. Croatie , n o 38478/05 , § 45, 5   mars 2009, A. c. Croatie , n o 55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Đorđević c.   Croatie , n o 41526/10 , §§   141-143, CEDH   2012, M. et M. c. Croatie , n o   10161/13 , §   136, CEDH 2015 (extraits), et M. c. Croatie , n o 10161/13 , §   136, CEDH   2015 (extraits)   ?