CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 décembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14426/12 Zinovia PRIGALĂ contre la République de Moldova introduite le 3 mars 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit de la requérante à ne pas être poursuivie ou jugée deux fois pour les mêmes faits. La requérante allègue une violation de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.   La 26 mars 2010, un agent de l’Inspection d’État en construction (IEC) dressa un procès-verbal au nom de la requérante, en vertu de l’article 179 du code contraventionnel, pour avoir effectué des travaux dans son appartement, en l’absence d’un permis de construire. Par un jugement du 27   avril 2010, le tribunal de première instance admit le recours de la requérante, déclara nul le procès-verbal et mit fin au procès contraventionnel (a încetat). Ce jugement ne fut pas contesté et devint définitif le 13 mai 2010. Le 14 mai 2010, le même agent dressa un nouveau procès-verbal au nom de la requérante identique à celui du 26 mars 2010 et sollicita l’application d’une amende de 150 U.C. (environ 180 euros à l’époque des faits) et la démolition de la construction non-autorisée. Par un jugement du 25   mai   2011, le tribunal de première instance de Râşcani mit fin au procès contraventionnel pour l’absence des éléments constitutifs de la contravention. Il releva en outre qu’il existait déjà un jugement définitif concernant les mêmes accusations. Le 19 septembre 2011, la cour d’appel de Chişinău accueillit le recours de l’IEC, reconnut la requérante coupable pour les faits reprochés et mis fin au procès en raison de la prescription. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 4 du Protocole n o 7 est-il applicable en l’espèce ? En particulier, le jugement du 27 avril 2010 porte-il un acquittement ou une condamnation de la requérante ( Mihalache c. Roumanie [GC], n o   54012/10, §§ 97-98, 8 juillet 2019)? 2.     Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle, au mépris de l’article   4 §   1   du Protocole n o   7, été jugée deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ( Sergueï Zolotoukhine c.   Russie [GC], n o   14939/03, CEDH 2009 et Mihalache, précité) ?