CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-199792
- Date
- 27 novembre 2019
droits fondamentauxCEDH
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En 1979, le de cujus des requérants avait acheté des terrains d’une superficie totale de 77   291 m² enregistré sur le registre foncier. À la suite d’une révision cadastrale de 1980, la parcelle n o 229 (d’une superficie de 9   226   601 m² qui incluait les terrains de 77   291 m² en question), fut enregistrée au nom du Trésor au motif qu’il s’agissait d’un maquis qui ne pouvait légalement faire l’objet d’une propriété privée. Les requérants, ainsi que d’autres copropriétaires, contestèrent cette révision cadastrale devant les juridictions nationales mais n’obtinrent pas gain de cause au motif que la révision cadastrale avait pour but de rectifier les erreurs commises lors la précédente conclusion cadastrale qui avait accordé aux copropriétaires 2   093   926 m² de terrains en trop. Les requérants saisirent alors les tribunaux internes sur le fondement de l’article 1007 du code civil qui pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue du registre foncier. Ils furent déboutés de leur demande en indemnisation au motif qu’il n’y avait pas d’erreur dans la tenue du registre foncier. Les requérants allèguent que l’absence d’inscription de la parcelle litigieuse en leurs noms ainsi que l’absence totale d’indemnisation pour la privation de la propriété, alors qu’ils possédaient des titres de propriété, constitue une violation de leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   3.     Les requérants ont-t-il été privés de leurs biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   4.     Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §   59, CEDH 1999-V)   ? À cet égard, les requérants ont-ils perçu une indemnisation pour la perte des droits inhérents à leur titre de propriété   ?   5.     En particulier, quelle est l’étendue des terrains que les titres de propriété datés de 1979 couvraient   ?   6.     Ces titres de propriété faisaient-ils mention du numéro de parcelle et d’autres mentions informant l’acquéreur que les travaux de cadastre n’avaient pas été finalisés   ?   ANNEXE Liste des requérants       N o Prénom NOM Date de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Nursel ATEŞOĞLU ÖZMUTAFOĞLU 12/06/1963 turque Istanbul 2. Aysel ATAŞ 01/05/1961 turque Istanbul 3. Ertuğrul ATEŞOĞLU 29/02/1956 turc Istanbul 4. Mustafa ATEŞOĞLU 01/10/1958 turc Istanbul 5. Yusuf ATEŞOĞLU 03/02/1968 turc Istanbul 6. Zeynep ATEŞOĞLU 28/01/1930 turque Istanbul 7. Emine GÜLCÜ 02/01/1953 turque Istanbul  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 27 novembre 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-199792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel