CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 9 décembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 41382/19 R.B. et M. contre l’Italie introduite le 31 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants (le premier requérant agit en son propre nom et au nom du deuxième requérant) en raison de l’impossibilité pour le premier requérant d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux, à cause de l’opposition de la mère de l’enfant (deuxième requérant), ainsi que de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par le premier requérant, afin d’obtenir la mise en place de son droit de visite établi en 2013 ? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce   ? Les autorités ont-elles laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires compte tenu en particulier   :   -     de ce qu’en raison de l’opposition de la mère de l’enfant le premier requérant, qui avait obtenu un droit de visite par une décision de 2013, ne voit plus son fils seul depuis 2013 et n’a plus de contact avec lui depuis 2018   ?   -     de ce que, nonobstant plusieurs expertises qui, déjà en 2013, avaient souligné que l’enfant était conditionné par sa mère qui avait un comportement aliénant visant à exclure le requérant de la vie de l’enfant, la résidence principale de l’enfant n’a jamais été modifiée et le requérant n’a pas pu exercer son droit de visite   ?   -     de ce que la décision du tribunal de Gênes qui prévoyait l’insertion dans une communauté pour le deuxième requérant avec sa mère et à défaut de placer l’enfant et de prévoir un droit de visite pour la mère n’a pas été exécutée   ?   -     de ce qu’en 2019, six ans après la décision du tribunal pour enfants favorable au requérant, restée inexécutée, la cour d’appel de Gênes, tout en soulignant que l’enfant vivait dans un environnement hostile au premier requérant, a décidé de fixer la résidence principale chez la mère et a chargé les services sociaux d’organiser des rencontres père/fils en milieu protégé à la condition que l’enfant y soit prêt   ?