CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 12 décembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48145/10 Alexandr CILEI contre la République de Moldova et la Russie introduite le 11 août 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant en République moldave de Transnistrie («   RMT   »), autoproclamée comme telle. L’intéressé fut notamment condamné par les tribunaux de la «   RMT   » à onze ans d’emprisonnement pour instigation au meurtre. Il avait été arrêté le 30   janvier 2008 et fut libéré le 1 er   août 2012. Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant allègue qu’il a été privé de liberté par des juridictions illégalement créées. Il soutient en outre n’avoir disposé d’aucun recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir ses droits garantis par la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances de l’espèce, le requérant relevait-il de la juridiction des États défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, entre autres, dans les affaires Ilaşcu et autres c.   Moldova et Russie ([GC], n o 48787/99, CEDH 2004 ‑ VII), Catan et autres c.   République de Moldova et Russie ([GC], n os 43370/04 et 2 autres, 19   octobre 2012) et Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], n o   11138/10, 23 février 2016)   ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? En particulier, sa détention du 30 janvier 2008 au 1 er   août 2012 a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   » ( Mozer , précité, § 150, Eriomenco c. République de Moldova et Russie , n o   42224/11, §§   71-72, 9 mai 2017)   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention ( Mozer , précité, §§ 163 et 208)   ?