CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 décembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 41118/14 A et autres contre la Belgique introduite le 28 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le renversement d’une présomption de paternité. Elle est introduite par un couple marié, A. et B., agissant en leur nom et pour le compte de l’enfant C. auquel A. donna naissance en juillet 2006. Les requérants se plaignent de la décision des juridictions internes de faire droit à la demande de R. de renverser la présomption de paternité bénéficiant à B. à l’égard de C. et de dire pour droit que R. était le père biologique de C. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, les requérants estiment que le lien biologique entre C. et R. aurait dû s’effacer devant le lien socio-affectif entre C. et B. qui l’élève depuis sa naissance, au nom du respect de la vie privée et familiale et de l’intégrité psychologique de C. Ils se plaignent également du fait que C. n’a eu aucun contact avec le tuteur ad   hoc et l’avocat commis d’office désignés par les juridictions internes pour le représenter, et que ces derniers n’auraient pas défendu C. de manière effective. L’avis de C. n’aurait ainsi pas été pris en compte par les juridictions internes. Enfin, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A. et B. ont-il, dans les circonstances de l’espèce, qualité pour agir au nom de l’enfant mineur C.   (comparer avec Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, §§ 156-159, 10   septembre 2019 et les références y citées) ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale en raison de l’annulation de la présomption de paternité bénéficiant à B.   ( Mandet c. France , n o 30955/12, 14 janvier 2016   ; voir également, et comparer, Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie , n o 48494/06, 12 février 2013, A.L. c. Pologne , n o   28609/08, 18 février 2014, et les références y citées) ?   3.     Les juridictions internes ont-elles fait ce que l’on pouvait attendre d’elles pour impliquer C. dans le processus décisionnel   (Mandet, précité, §   55) ?