CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 16 décembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46505/19 Xanthi ANTONOPOULOU contre la Grèce introduite le 26 août 2019 OBJET DE L’AFFAIRE Afin d’acheter un appartement de 63 m², la requérante fit un prêt en hypothéquant l’appartement. Sur le conseil de la banque, elle accepta de faire le prêt en francs suisses car la parité entre le franc suisse et l’euro était très stable pendant de longues années. À la date de la conclusion du prêt, la parité entre le franc suisse et l’euro était de 1   : 1,6215, mais le 4 février 2015, elle était de 1   : 1,0175. Ce changement a propulsé le capital emprunté de 150   000 euros à 239   041 euros. En dépit du remboursement du capital de 150   000 euros par la requérante, et en dépit des versements supplémentaires pour une somme de 199   590 euros (dont 177   821 euros pour le remboursement du capital), la requérante devait encore au titre du remboursement du capital emprunté, à la date du 4 février 2015, la somme de 27   306, 97 euros. La requérante saisit les juridictions civiles. Elle soutenait que l’une des clauses générales du prêt, selon laquelle le remboursement de celui-ci devait avoir lieu sur la base du prix de vente de la monnaie étrangère à la date du remboursement, était abusive. Les juridictions civiles, et en dernier lieu la Cour de cassation, ont refusé de procéder au contrôle du caractère abusif de cette clause au motif que cette dernière ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint que l’obligation qui lui a été faite de rembourser le capital de son prêt, augmenté de 60%, afin d’éviter de perdre son appartement hypothéqué, combiné avec le refus des tribunaux d’examiner le caractère abusif de la clause du contrat relative à cette augmentation, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens.         QUESTION AUX PARTIES   L’obligation faite à la requérante de rembourser le capital de son prêt en francs suisses, augmenté de 60%, afin d’éviter de perdre son appartement hypothéqué, combiné avec le refus des tribunaux d’examiner le caractère abusif de la clause du contrat relative à cette augmentation, constitue-t-il une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole n o 1   ?