CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communiquée le 9 février 2016 et le 13 janvier 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 35402/14 R.D. and I.M.D. contre la Roumanie introduite le 28 avril 2014 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. DEMANDES AUX PARTIES 1.     Les parties sont invitées à fournir des informations mises à jour concernant les procédures qui se sont déroulées devant les juridictions nationales depuis l’internement des requérants et jusqu’à présent, ayant pour objet l’examen de la nécessité de maintenir la mesure d’internement et la mise sous tutelle.   Les parties sont priées de verser au dossier copie des documents pertinents à cet égard (par exemple, copie des décisions rendues par les juridictions roumaines et des expertises médico-légales réalisées au cours de ces procédures).   2.     Les parties sont également invitées à lui présenter des observations complémentaires éventuelles à la lumière des faits pertinents s’étant déroulés depuis juin 2016 et jusqu’à présent.