CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 janvier 2020 Publié le 10 février 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 1283/11 Simion MITITELU contre la République de Moldova introduite le 16 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de motivation insuffisante des décisions internes et d’atteinte injustifiée au droit de propriété. En 2009, la société E. engagea une action civile contre le requérant aux fins d’obtenir le recouvrement d’une créance qui serait née de leur collaboration en 2004-2005. Au cours du procès, le requérant excipa de la non-observation par la société E. du délai légal de prescription de trois ans pour introduire l’action. Sans répondre à ce moyen, les tribunaux donnèrent gain de cause à la société E. et ordonnèrent au requérant de payer à celle-ci la somme de 10   104 dollars américains. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 17 juin 2010. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que les juridictions internes n’aient pas répondu à son argument tiré de la forclusion de l’action civile dirigée à son encontre. Il allègue en outre que, en l’espèce, il y a eu une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les obligations de caractère civil du requérant a ‑ t ‑ elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux nationaux ont-ils dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.   Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la procédure interne a ‑ t-elle offert au requérant les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens ( Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n o   73049/01, § 83, CEDH 2007 ‑ I)   ?