CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s79B8843C { margin-top:60pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 28 janvier 2020 Publié le 17 février 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 31012/19 Theodora BAKOYANNI contre la Grèce introduite le 3 June 2019 OBJET DE L’AFFAIRE Le 6 août 2018, la requérante, députée au Parlement grec, introduisit une plainte contre P.K., à l’époque des faits député et ministre de la défense, pour diffamation. Le 4 décembre 2018, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité de P.K car il était ministre à l’époque des faits (article 86 de la Constitution). Le 6 août 2018, la requérante introduisit également une action en dommages-intérêts contre P.K. Elle réclamait, entre autres, la somme de 200   000   euros   (EUR) pour dommage moral à raison de l’atteinte qu’elle estimait avoir été portée à sa personnalité. Il ressort du dossier que cette procédure est toujours pendante. QUESTION AUX PARTIES Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du refus du Parlement grec de lever l’immunité d’P.K.?