CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 30 janvier 2020 Publié le 17 février 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 43088/18 Law F. Ikevilo EKOH et Agnes Ngozi EKOH contre l’Italie introduite le 6 septembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire porte sur l’impossibilité pour les requérants, parents de quatre enfants confiés aux services sociaux et placés au sein de différentes familles d’accueil, d’exercer leur droit de visite. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes afin d’obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite   ? 2.     En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article   8 ( Strand Lobben et autres c.   Norvège [GC], n o 37283/13, 10 septembre 2019). Lesdites autorités ont ‑ elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre les requérants et les enfants et à respecter un juste équilibre entre les intérêts en jeu   ? Et ce, eu égard, notamment, à ce que les services sociaux de Padoue n’ont pas exécuté la décision du tribunal pour enfants de Venise de 2012   ? 3.     Les autorités ont-elles laissé se consolider une situation de fait installée au mépris de décisions judiciaires   ?