CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 31 janvier 2020 Publié le 17 février 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 57038/16 Magdalena Ileana POSZLER contre la Roumanie introduite le 19 September 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité d’une procédure que la requérante avait entamée à l’encontre de son employeur, la direction régionale des finances publiques de Cluj-Napoca, pour demander sa réintégration en fonction et le paiement des dommages subis en raison de la cessation de ses fonctions. Par un jugement du 3 juin 2015, le tribunal départemental de Bihor a fait droit à sa demande, au motif qu’il n’y avait pas une réorganisation effective de l’employeur justifiant une cessation de fonctions. Sur recours de l’employeur (qui arguait principalement la réalité de la réorganisation), la cour d’appel d’Oradea, par un arrêt définitif du 10 février 2016, communiqué à la requérante le 21 mars 2016, a rejeté son action, au motif que l’intéressée n’avait pas demandé, dans le cadre de son action initiale, l’annulation de la décision de son employeur de cessation de ses fonctions. Invoquant l’article 6 de la Convention , la requérante allègue une atteinte au principe du contradictoire, au motif que la cour d’appel d’Oradea a rejeté son action pour un motif nouveau dont elle n’a eu connaissance qu’après la rédaction de l’arrêt définitif. Elle expose que ce motif n’avait pas été évoqué par la partie défenderesse dans son recours et que la cour d’appel ne l’en a pas informée et ne lui a pas donné la possibilité de présenter des arguments à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil de la requérante a-t-elle été étendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté en ce qui concerne la procédure suivie en recours devant la cour d’appel d’Oradea   ? La cour d’appel a-t-elle donné à la requérante l’occasion de présenter des arguments au sujet de l’annulation de la décision de son employeur de cessation de ses fonctions   ?