CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 15 mai 2008 et le 7 février 2020 Publié le 24 février 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 27948/03 DIOCÈSE RÉFORMÉ DE TRANSYLVANIE contre la Roumanie introduite le 21 juillet 2003 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire porte sur la demande du requérant d’obtenir la restitution des appartements situés dans un immeuble passé dans le patrimoine de l’État pendant le régime totalitaire. Par un arrêt définitif du 28   janvier 2003, la Cour suprême de Justice rejeta la demande du requérant de restitution desdits appartements. Elle expliqua, parmi d’autres, que les appartements en litige ne pouvaient pas être restitués au requérant au motif qu’ils avaient été vendus aux locataires qui avaient agi de bonne foi lors de la conclusion des contrats de vente. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le requérant a-t-il contesté la décision administrative du 10 octobre 2003 de la commission spéciale de restitution des immeubles ayant appartenu aux cultes religieux de Roumanie, dans la mesure où sa demande de restitution adressée à cette dernière visait l’intégralité de l’immeuble situé au numéro 5, rue Horea à Cluj Napoca   ?   Dans l’affirmative, les parties sont invitées à verser au dossier des copies des décisions rendues par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure de contestation. De même, le cas échéant, les parties sont invitées à informer la Cour d’éventuelles avancées de la procédure à la suite de l’adoption de la loi n o 165/2013 relative à la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immeubles transférés abusivement dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste en Roumanie.   2.     Y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir la restitution des appartements qui ont fait l’objet de l’action civile fondée sur le droit commun finalisée par l’arrêt définitif de la Cour suprême de Justice du 28   janvier 2003, en raison de leur vente par l’État aux anciens locataires   ?