CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 6 février 2020 Publié le 24 février 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42048/19 Vedat ŞORLİ contre la Turquie introduite le 10 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en détention provisoire et la condamnation pénale du requérant à une peine d’emprisonnement d’onze mois et vingt jours avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux publications faites par l’intéressé sur son compte Facebook. La première publication concernait une caricature sur laquelle l’ex-président américain, Barack Obama, embrassaient le Président de la République turque en tenue de femme et ce dernier disait sur un ballon écrit en kurde «   Tu vas enregistrer le titre de propriété de la Syrie à mon nom, mon cher mari   ?   ». La deuxième publication contenaient les photos du Président de la République et l’ex-Premier ministre de Turquie en dessous desquelles était écrit   : «   Que votre pouvoir s’alimentant du sang s’enfonce (...) / Que vos sièges que vous solidifiez à force de prendre des vies s’enfoncent (...) / Que vos vies luxueuses que vous vivez avec les rêves que vous volez s’enfoncent (...) / Que votre présidence, votre pouvoir, vos ambitions s’enfoncent (...)   ». Le tribunal correctionnel de Bakırköy, en condamnant le requérant, a considéré que ces publications ne participaient pas dans un débat d’intérêt général, dépassaient les limites de la critique, n’étaient pas couvertes par la liberté d’expression et étaient de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité et à la réputation du plaignant. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale portent atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale avec sursis au prononcé du jugement pour insulte au Président de la République en raison des publications qu’il avait faites sur son compte Facebook ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment de la fonction du destinataire des publications litigieuses, du contexte dans lequel elles ont été partagées, des spécificités du réseau social sur lequel ces publications ont été partagées, de nature pénale de la peine infligée et de la mesure de sursis au prononcé du jugement adoptée ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?