CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 14 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 février 2020 Publié le 2 mars 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57464/11 AGRICOLA 92 S.R.L. contre l’Italie introduite le 5 septembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie préventive de biens de la société requérante dont « la libre disposition pourrait aggraver ou faire durer les conséquences de l’infraction » (321 CPP). Elle se plaint du fait que le système juridique italien ne prévoit pas, en substance, un contrôle quant à la proportionnalité de la saisie préventive conforme à l’article 1 du Protocole n o 1. À cet égard, en s’appuyant sur le fait que la Cour de cassation a, en l’espèce, confirmé le principe selon lequel la compétence des juridictions chargées de réexaminer les mesures de précaution telles que la saisie est limitée à l’examen de «   l’abstraite possibilité que le fait dont le requérant est accusé tombe sous le coup de l’infraction alléguée » (arrêt n o 21864 de 2011), elle affirme que la saisie a été ordonnée sans vérifier l’existence d’éléments suffisants pour croire qu’une infraction avait été commise. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La mesure de la saisie des biens de la société requérante, a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention ? En particulier les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents ( Džinić c. Croatie , n o   38359/13, §§ 68 et 70, 17 mai 2016, voir également, parmi d’autres, Hábenczius c. Hongrie , n o 44473/06, 21 octobre 2014, Vuković c. Croatie [comité], n o 47880/14, § 42, 15 novembre 2018, Stepanova c. Russie [comité], n o 7506/17, § 31, 8 janvier 2019, Apostolovi c. Bulgarie , n o   32644/09, §§ 95-96, 7 novembre 2019) ?   2.     Plus en particulier, compte tenu de la jurisprudence des tribunaux nationaux pertinente en l’espèce (voir, d’une part, Cass., arrêts n o 4 de 1993, Gifuni , n o 18491 de 2018, Armeli , n o 2248 de 2014, Mirarchi , n o 31640 de 2019, Manna et d’autre part, Cass., arrêts n o 18183 de 2018, Polifroni, n o   53381 de 2016, affaire Capogrossi , arrêt n o 49478 de 2015, Macchione , n o 39334 de 2019, Affaire Boanelli , arrêt n o 37851 de 2014, Parrelli   ; en dernier lieu, Cass., arrêt n o 38862 de 2019, affaire Buonincontri ), les juridictions internes ont-elles examiné l’existence de motifs raisonnables de soupçonner la partie requérante d’avoir commis l’infraction ( Apostolovi c.   Bulgarie , préc., § 101, Nedyalkov and Others c. Bulgarie (déc.), n o   663/11, § 111, 10 septembre 2013 et, mutatis mutandis , Lachikhina c.   Russie , n o 38783/07, § 59, 10 octobre 2017) ?   À cet égard, les parties sont invitées à présenter un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales concernant le standard probatoire requis quant au fumus commissi delicti .   Les parties sont également priées à fournir une copie des recours entamés par les accusés devant les juridictions chargées de réexaminer les mesures de précaution.   La partie requérante est invitée à indiquer si les déclarations des promettants-acheteurs par lesquelles ces derniers affirment être conscients du caractère non résidentiel des appartements et les documents attestant l’annulation des contrats préliminaires (promesse d’achat et de vente) ont été soumis à l’examen des juridictions nationales afin d’obtenir la levée de la saisie.