CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 février 2020 Publié le 16 mars 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 52168/18 Corina-Alina CORBU contre la Roumanie introduite le 1 er novembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure pénale à l’encontre de la requérante, magistrat de la Haute Cour de cassation et de justice, qui a débuté par une information ouverte du chef de complicité de recel de malfaiteurs le 7 février 2012 et a abouti à l’acquittement de la requérante par un arrêt prononcé le 3 mai 2018 par la Haute Cour de cassation. La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle soutient que les retards étaient imputables uniquement aux autorités internes et dénonce, entre autres, les délais de rédaction des décisions d’acquittement   : en première instance, prononcée le 26 novembre 2016 et dont le texte complet de 76 pages a été prêt en juin 2017, et en appel, prononcée le 3 mai 2018 et dont le texte complet de 103 pages a été mis à la disposition des parties le 29 janvier 2019. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu dépassement du délai raisonnable de la procédure, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la durée globale de la procédure pénale dirigée contre la requérante, qui a débuté en février 2012 et a abouti avec son acquittement par la Haute Cour de cassation le 3 mai 2018, dont le texte a été mis à la disposition des parties le 29   janvier 2019   ? En particulier, les délais de 8 mois à chaque fois nécessaires à la Cour de cassation pour la rédaction du jugement prononcé le 26 novembre 2016 et ensuite pour la rédaction de l’arrêt prononcé le 3 mai 2018, étaient-ils compatibles avec le droit de la requérante d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, B. c. Autriche , 28   mars   1990, §§ 52 et 54, série A n o 175, Werz c.   Suisse , n o   22015/05, 17   décembre 2009, et Shyktya c. Ukraine (déc.), n o   67092/01, 11   octobre   2005)   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu dénoncer la durée de la procédure à son encontre, y compris le retard dans la production du jugement du 26   novembre 2016 et de l’arrêt du 3 mai 2018 de la Haute Cour de cassation   ? À cet égard, une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle telle que régie par le code civil roumain et telle qu’analysée par la Cour dans son arrêt Brudan c. Roumanie (n o 75717/14, § 68, 10 avril 2018) représente-t-elle en l’espèce une voie de recours efficace au sens de l’article   35 de la Convention pour dénoncer la durée de la période nécessaire pour la rédaction des décisions de justice   ?   3.     Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle épuisé en l’espèce les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 de la Convention (voir Ersümer c. Turquie (déc.), n o 7327/08, 10 avril 2018)   ?   4.     En cas de réponse négative à la question n o 2, l’absence de voie de recours efficace pour se plaindre de la durée de la rédaction des décisions de justice dans le cas de la requérante relève-t-elle d’une situation structurelle et, si oui, s’agit-il d’une défaillance sur le plan législatif, de la pratique administrative, de la pratique judiciaire ou d’une combinaison de certains ou de l’ensemble de ces cadres   ?