CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 mars 2020

.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA6A509CB { font-family:Arial; 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text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2020)40 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 11 affaires contre République slovaque   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars, lors de la 1369 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 30255/09 BITTÓ ET AUTRES 28/01/2014 07/07/2015 28/04/2014 07/10/2015 19294/07 KRAHULEC 05/07/2016 05/10/2016 23785/07 BUKOVČANOVÁ ET AUTRES 05/07/2016 05/10/2016 38082/07 RUDOLFER 05/07/2016 05/10/2016 44218/07+ RIEDEL ET AUTRES 10/01/2017 10/04/2017 62864/09 MEČIAR ET AUTRES 10/01/2017 10/04/2017 33076/10+ MATUSCHKA ET AUTRES 27/06/2017 27/06/2017 46609/13+ BAJZÍK ET AUTRES 27/06/2017 27/06/2017 47922/14+ DRAHOŠ ET AUTRES 09/01/2018 09/01/2018 51414/11+ BALAN ET AUTRES 27/06/2017 17/07/2018 27/06/2017 17/07/2018 2294/17+ KOŠŤÁL ET AUTRES 05/03/2019 03/12/2019 05/03/2019 03/12/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant les limitations d’utilisation des biens des requérants résultant de l’application d’un régime de contrôle des loyers (violations de l’article 1, Protocole n o 1) ; Rappelant que, la Cour a constaté que les autorités avaient pris des mesures prévoyant l’élimination complète des effets du régime de contrôle des loyers sur les propriétaires seulement à partir de 2017 et qu’afin de prévoir une indemnisation pour la période antérieure à l’adoption de ces mesures, l’État défendeur devait introduire un recours compensatoire spécifique   ; Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)49 )   ;     Ayant constaté au cours du processus d’exécution que le nombre des propriétaires concernés par les problèmes soulevés dans l’arrêt Bitto et autres était limitée et que la Cour européenne s’était prononcée au sujet de leurs requêtes   ; ayant également noté à cet égard l’engagement du gouvernement d’examiner toutes les possibilités de conclure un règlement amiable ou de présenter une déclaration unilatérale, conformément aux critères de la Cour, si, malgré ce constat, une requête similaire était portée devant la Cour européenne ;   Notant dès lors la conclusion des autorités selon laquelle, dans les circonstances particulières des présentes affaires, l’introduction d’un recours compensatoire spécifique n’est plus nécessaire, tout en regrettant qu’elles n’aient pas rapidement trouvé de solution pour indemniser les propriétaires concernés par les cinq derniers arrêts de ce groupe qui auraient pu être résolus au niveau national ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.