CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 mars 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sFEBEADFA { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’État ou d’entités qui sont soit propriété de l’État ou contrôlées par celui-ci, et de l’absence de recours effectif à cet égard ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe I du document DH-DD(2019)914-add )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été mises en œuvre soit avant, soit après la date des arrêts de la Cour européenne ;   Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych qui restent sous la surveillance du Comité, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessus en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.