CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 mars 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 4 mars 2020 Publié le 23 mars 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 14260/17 D.K. contre l’Italie introduite le 9 February 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante allègue avoir été victime, avec sa sœur, de violences sexuelles de la part de leur oncle quand elles étaient mineures. Une fois majeures et suite à un suivi psychologique, la requérante et sa sœur introduisirent une plainte pénale pour les abus subis. En 2003, la plainte fut classée puisque tardive et le recours en dédommagement devant les juridictions civiles a été rejeté le 9 août 2016. Selon la requérante, les autorités internes auraient manqué à leurs obligations positives de garantir son intégrité physique et psychologique. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants, en particulier à l’obligation de l’État d’assurer une protection efficace des enfants, qui sont particulièrement vulnérables, face à diverses formes de violence (voir M.C. c. Bulgarie , n o 39272/97, §§ 150-152, arrêt du 4 décembre 2003, M.P. et autres c. Bulgarie , n o 22457/08, §§ 108, arrêt du 15 novembre 2011, V.C. c. Italie, n o 54227/14, §§ 89, arrêt du 1 er   février 2018, et A et B c. Croatie , n o 7144/15, §§ 109-112 20 juin 2019), les autorités ont-elles mené une enquête efficace sur les allégations de violences sexuelles de la requérante compatible avec leurs obligations au titre des articles 3 et 8 de la Convention, compte tenu, en particulier   : -   de la législation en vigueur à l’époque des faits et de l’impossibilité de poursuite ex officio du délit de violence sexuelle à l’encontre des mineurs   ? -   de ce que la plainte de la requérante a été classée pour tardiveté   ? -   de la décision du juge pour les investigations préliminaires de classer la plainte de la requérante deux ans et demi après la demande de classement du parquet   ?