CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 30 mars 2020 Publié le 18 mai 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 28662/18 Gheorghe MANEA contre la Roumanie introduite le 11 June 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la méconnaissance alléguée du droit du requérant, ancien juge militaire, d’accès à un tribunal indépendant et impartial pour contester une sanction disciplinaire, non-exécutée, infligée par le Conseil supérieur de la magistrature et cassée par la suite pour cause de départ à la retraite du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant peut-il se prétendre victime d’un manquement au droit d’accès à un tribunal en raison de l’absence alléguée d’un examen par la Haute Cour de Cassation et de Justice sur le fond de sa contestation contre la décision du 15 mars 2017 du CSM   ?   2.     Dans l’affirmative, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue conformément aux exigences de l’article 6   §   1 de la Convention   ?   3.     En particulier, le requérant a-t-il eu la possibilité de soumettre sa contestation à un «   tribunal   indépendant et impartial »   compte tenu   de la motivation de l’arrêt du 11 décembre 2017 de la Haute Cour   ?