CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 30 mars 2020 Publié le 18 mai 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 57891/17 Gheorghe JAKAB et autres contre la Roumanie introduite le 29 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité dans laquelle se trouvent les quatre requérants d’utiliser leur terrain d’une surface de 5 827 m², compte tenu de l’inclusion de ce terrain par les autorités locales dans la catégorie des espaces verts   publics, au sens de la loi n o 24/2007. La demande des requérants d’annulation de la décision du 22 décembre 2014 déclarant ce terrain «   espace vert   public » a été rejetée en dernier ressort par un arrêt définitif de la cour d’appel de Cluj du 30 janvier 2017. Les requérants se plaignent en premier lieu de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au motif que la cour d’appel aurait méconnu l’autorité de la chose jugée d’un arrêt du 16 mai 2007 jugeant que leur terrain n’entrait pas dans la catégorie «   espaces verts publics   ». Ils se plaignent ensuite d’une atteinte au droit au respect de leur bien. Ils invoquent l’article   6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention compte tenu des conclusions de la cour d’appel de Cluj dans son arrêt du 30 janvier 2017, notamment au regard de l’arrêt du 16 mai 2007 concluant que le terrain n’était pas un espace vert public au sens de la loi n o 24/2007   ?   2.     Le droit des requérants au respect de leur bien, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce, compte tenu de l’inclusion de leur terrain dans la catégorie «   espaces verts publics », en l’absence de toute indemnité   ?