CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 avril 2020 Publié le 18 mai 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 8638/12 Victor HISSEL contre la Belgique introduite le 7 février 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant du chef de possession d’images pédopornographiques. Le 14 octobre 2010, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Liège à une peine de dix mois d’emprisonnement et à une amende de 1.100 euros du chef de possession d’images pédopornographiques (art.   383 bis , § 2, du Code pénal). Le 23 mai 2011, la cour d’appel de Liège confirma la condamnation du requérant mais assortit la peine d’emprisonnement prononcée par le premier juge d’un sursis d’une durée de cinq ans. Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant fait valoir que les actes à raison desquels il fut condamné ne rentraient pas dans la définition légale de l’infraction qui lui était reprochée. Il se plaint en particulier d’une application extensive de la loi pénale, en ce qu’il fut condamné du chef de «   possession   » d’images pédopornographiques alors qu’il n’avait ni imprimé ni téléchargé de telles images, mais qu’il s’était contenté de les visionner sur son ordinateur à partir des sites Internet consultés. Il fait valoir que postérieurement à sa condamnation, le Code pénal fut modifié afin d’incriminer expressément le fait d’accéder à de telles images, ce qui témoignerait, à son estime, de ce qu’au moment des faits, le simple fait de consulter des images pédopornographiques n’était pas punissable. Invoquant l’article 6 §§ 1 et § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint du refus des juridictions internes de faire droit à sa demande de procéder à l’audition d’un thérapeute qu’il avait consulté. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’action pour laquelle le requérant a été condamné constituait-elle une infraction d’après le droit national au moment où elle a été commise, au sens de l’article   7 de la Convention   (les principes généraux relatifs à cette disposition sont énoncés dans Del Río Prada c. Espagne [GC], n o 42750/09, §§ 77-80, CEDH 2013   ; voir également Coëme et autres c. Belgique , n os   32492/96 et 4 autres, § 145, CEDH 2000 ‑ VII) ?   2.     La demande d’audition de témoin était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l’objet de l’accusation   ?   Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès   ? La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l’équité globale du procès en violation de l’article   6 §§   1 et 3 d)   de la Convention ( Murtazaliyeva c. Russie [GC], n o   36658/05, §§ 158-168, 18 décembre 2018) ?