CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 2 avril 2020 Publié le 18 mai 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 35567/19 Johan David DEVRIENDT contre la Belgique introduite le 18 July 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application au requérant, après sa seconde condamnation par la cour d’assises à une peine de réclusion à perpétuité, de conditions d’admission à la libération conditionnelle plus strictes que celles qui étaient applicables au moment de l’infraction et que celles qui étaient en vigueur lorsque fut prononcé à son encontre un premier arrêt de condamnation en assises qui fut par la suite annulé par la Cour de cassation pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cadre de la procédure en réouverture de la procédure pénale à la suite de l’arrêt Devriendt c. Belgique , n o 32001/07, 17 février 2015.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant s’est-il vu infliger, en violation de l’article   7 de la Convention, une «   peine   »   plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise, compte tenu de la modification des modalités d’octroi de la libération conditionnelle intervenue dans l’intervalle (voir, pour les principes généraux, Kafkaris c. Chypre [GC], n o   21906/04, § 142, CEDH 2008 et Del Río Prada c. Espagne [GC], n o   42750/09, §§ 83-90 , CEDH 2013) ?   2.     Le principe de la légalité des peines, inscrit à l’article 7 de la Convention, a-t-il été méconnu, en ce que les modalités d’octroi de la libération conditionnelle applicables à la peine privative de liberté infligée au requérant étaient plus restrictives que celles en vigueur lorsque fut prononcé à son encontre un premier arrêt de condamnation qui fut par la suite annulé par la Cour de cassation dans le cadre de la procédure en réouverture de la procédure pénale à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la Convention ( Devriendt c. Belgique, n o 32001/07, 17 février 2015), alors que l’article 442 septies du Code d’instruction criminelle prévoit que «   la juridiction de renvoi prononcera l’acquittement de l’accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation   » (voir, pour les principes généraux, Kafkaris , précité, §   140 et Del Río Prada , précité, §§ 79-80)?