CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 avril 2020 Publié le 25 mai 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 11331/20 Hugo CAMPS contre la Belgique introduite le 25 février 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation civile du requérant, chroniqueur, à raison de propos critiques formulés dans plusieurs interviews parues dans la presse à l’égard d’un médecin qui l’avait précédemment opéré. Le 31 août 2017, le tribunal de première instance de Bruges rejeta la demande tendant à voir le requérant condamné à indemniser le préjudice allégué par le médecin. Le 5 septembre 2019, la cour d’appel infirma le premier jugement et condamna le requérant à indemniser le médecin à hauteur d’un euro de dommages et intérêts pour atteinte fautive à la réputation de ce dernier. Le 1 er octobre 2019, un avocat à la Cour de cassation rendit un avis négatif sur chances de pourvoi. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant fait valoir que sa condamnation viole son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention ? En particulier, la mise en balance entre les intérêts respectivement protégés par les articles 10 et 8 de la Convention a-t-elle été effectuée dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour (voir Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§   89 ‑ 95, 7 février 2012)   ?