CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 avril 2020 Publiée le 25 mai 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 25868/16 Irina DOGAR contre la Roumanie introduite le 3 Mai 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation de la requérante par la Haute Cour de Cassation et de Justice du chef de blanchiment d’argent sur la base d’écoutes téléphoniques dont elle n’a pas pu contester l’authenticité. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure à l’issue de laquelle la requérante a été condamnée a ‑ t ‑ elle été menée conformément aux exigences de l’article 6   §   1 de la Convention? 2.     En particulier, le fait que la Haute Cour de Cassation et de Justice a fondé la condamnation sur des enregistrements dont la requérante n’a pas pu contester l’authenticité faute pour les autorités d’avoir fourni les originaux de ces enregistrements a-t-il porté atteinte à l’équité de la procédure ( mutatis mutandis, Niţulescu c. Roumanie , n o 16184/06, 22   septembre 2015)?