CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 17 avril 2020 Publié le 25 mai 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 35890/17 Aleksey Alekseyevich STARIKOV contre la Russie introduite le 13 May 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Taganski de la ville de Moscou du 7 juin 2016 par lequel l’intéressé a été reconnu coupable de l’infraction à l’article 273   §   1 du code pénal (création, usage et distribution de logiciels malveillants), modifié en appel le 9   février 2017 par le tribunal de la ville de Moscou, qui a changé la qualification juridique des faits reprochés à l’intéressé et l’a condamné sur le fondement de l’article 272   §   1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques). QUESTIONS AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention? Notamment, la requalification juridique des faits reprochés au requérant effectuée par le tribunal de la ville de Moscou, a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit de l’intéressé d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et à son droit de préparer sa défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 6   §   1 combiné avec l’article 6   §   3   a)   et   b) de la Convention ( Seliverstov c.   Russie , n o   19692/02, §§   16 ‑ 24, 25 septembre 2008, et D.M.T. et D.K.I. c.   Bulgarie , n o 29476/06, §§   73 ‑ 84, 24 juillet 2012)   ?