CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 avril 2020 Publié le 2 juin 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 28570/19 Marijke VANLERBERGHE contre la Belgique introduite le 23 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée contre le défunt mari de la requérante. En 2008, ce dernier fut entendu à plusieurs reprises par les enquêteurs – et fit des déclarations circonstanciées – sans notification de son droit de ne pas témoigner contre soi-même, de son droit de garder le silence et de son droit d’accès à un avocat, sans consultation préalable et hors de la présence de son avocat. Le 13 décembre 2017, il fut condamné pénalement par la cour d’appel de Gand du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de trouble à la liberté des enchères ou des soumissions. Sur le plan civil, il fut condamné à indemniser la partie civile à hauteur du montant de la confiscation spéciale prononcée. Le 28 décembre 2017, il se pourvut en cassation contre les dispositions pénales et civiles de l’arrêt de la cour d’appel. Le 18 avril 2018, il décéda. La requérante reprit l’instance devant la Cour de cassation. Le 27 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le moyen que le défunt mari de la requérante tirait d’une violation de l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de délivrance à son mari d’informations sur le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit de garder le silence et le droit d’accès à un avocat, ainsi que de l’absence de concertation préalable avec un avocat et de l’absence d’assistance d’un avocat lors des auditions au cours de la phase préliminaire de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante peut-elle se prétendre «   victime   » de la violation alléguée de la Convention au sens de l’article 34 de la Convention (voir Nölkenbockhoff c. Allemagne , 25 août 1987, § 33, série A, n o 123 et Ressegatti c. Suisse , n o 17671/02, § 25, 13 juillet 2006) ?   2.     Le défunt mari de la requérante a-t-il bénéficié d’un procès équitable conforme à l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention   ?   En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] n os   50541/08 et   3   autres, §§ 255-265, 13 septembre 2016) et dans l’arrêt Beuze c.   Belgique ([GC] n o   71409/10, §§   151 ‑ 194, 9   novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre le défunt mari de la requérante a été équitable dans son ensemble   malgré l’absence de délivrance par les autorités d’informations sur le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit de garder le silence et le droit d’accès à un avocat, ainsi que l’absence de concertation préalable avec un avocat et l’absence d’assistance d’un avocat lors des auditions au cours de la phase préliminaire de la procédure   ?   Le Gouvernement est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact de ces lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour ( Ibrahim et autres , précité, §   274, et Beuze , précité, § 150).