CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 6 avril 2020   Publiée le 2 juin 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 30745/18 Mihaela-Elisabeta COTORA contre la Roumanie introduite le 21 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure disciplinaire initiée en 2015, par le Conseil supérieur de la magistrature («   le CSM   »), à l’encontre de la requérante, juge à la cour d’appel de Craiova. Par une décision du 31   octobre 2016, le CSM infligea à la requérante une sanction disciplinaire consistant en une réduction temporaire de salaire, en lui reprochant des faits d’immixtion dans l’activité d’un autre juge (article 99 l) de la loi   n o   303/2004). Plus précisément, la requérante fut sanctionnée pour avoir essayé d’influencer les résultats d’une procédure de sélection de certains magistrats, candidats à des fonctions de direction au sein de la cour d’appel de Craiova. Sur recours de la requérante, cette sanction fut confirmée le 23   octobre 2017 (arrêt notifié le 25 janvier 2018), par la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   »). La requérante allègue que la Haute Cour n’a pas procédé à un «   contrôle suffisant   » pour remédier aux défauts de la procédure disciplinaire. Elle renvoie à une décision de la Cour constitutionnelle du 3 mai 2018, selon laquelle les recours contre les décisions du CSM doivent avoir un effet dévolutif et permettre une entière et totale connaissance du litige. Selon la requérante, ceci n’a pas été le cas en l’espèce, car la Haute Cour se serait bornée à vérifier uniquement la légalité formelle de la décision du CSM, sans en examiner le bien-fondé et la proportionnalité. QUESTION AUX PARTIES La sanction disciplinaire infligée à la requérante le 31 octobre 2016, par le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-elle fait l’objet d’un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, par la Haute Cour de cassation et de justice (voir, mutatis mutandis , Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et   2   autres, §§ 195, 199-214, 6 novembre 2018)   ?