CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 11 mai 2020 Publié le 2 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39685/19 Naif ŞAŞMA contre la Turquie introduite le 24 June 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile intentée contre le requérant, avocat de profession, à l’issue de laquelle il a été décidé de bloquer l’accès au site internet www.yurticikargomagdurlari.com («   Victimes de Yurtiçi Kargo   », une société de livraison), créé par lui afin d’exposer les plaintes de ses clients qui avaient des litiges avec cette dernière société, et l’intéressé a été condamné à payer 2 000 livres turques pour dommages et intérêts à la société en question au motif que le nom de domaine dudit site internet portait atteinte à la réputation commerciale de cette dernière. Les tribunaux civils ont notamment considéré que l’expression «   victimes de Yurtiçi Kargo   », contenue dans le nom du domaine du site internet, avait une connotation négative à l’égard de la société Yurtiçi Kargo, la dégradait et créait ainsi une concurrence déloyale en sa défaveur. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en raison de la décision rendue à l’issue de la procédure civile en question. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit à la protection de la réputation de la partie adverse ( Steel et Morris c. Royaume-Uni , n o 68416/01, §§ 94-95, CEDH 2005 ‑ II et Kuliś et Różycki c. Pologne , n o 27209/03, §§ 35-40, 6 octobre 2009)   ?