CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sC7D66CED { margin-top:36pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 2 avril 2020 Publié le 2 juin 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 56833/18 Zohaib SHEIKH et autres contre la Belgique introduite le 28 novembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées au père et époux des requérants pour défaut de conformité au code bruxellois du logement de plusieurs logements mis en location à Bruxelles. En l’espèce, les sanctions prononcées, quoique se rapportant à des logements différents, reposaient sur une série de manquements identiques localisés dans les parties communes de différents logements individuels mis en location par l’intéressé. Les 25 et 26 août 2014, la Direction de l’inspection régionale du logement infligea au père et époux des requérants, en sa qualité de bailleur, cinq amendes administratives. Par quatre décisions adoptées le 25 janvier 2016, le fonctionnaire compétent de l’administration de la Région de Bruxelles-Capitale, déclara non fondés les recours administratifs introduits par l’intéressé. Le 14 juillet 2017, le père et époux des requérants décéda alors que le recours qu’il avait introduit devant le Conseil d’ é tat était pendant. Les requérants reprirent l’instance. Par un arrêt du 29 mai 2018, le   Conseil d’ é tat rejeta le recours. En substance, le Conseil d’ é tat considéra que la sanction prévue par l’article 10 du code bruxellois du logement devait être délivrée «   par logement loué   » et souligna que le principe non bis in idem ne s’opposait pas à ce que la sanction prononcée pour ce défaut puisse être prononcée à raison de chacun des logements avec lesquels ledit manquement se trouvait en relation.   Invoquant l’article 4 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’infliction d’une multiplicité de sanctions administratives à raison de faits identiques ou de faits qui sont en substance les mêmes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’imposition d’amendes administratives au père et époux des requérants pour les faits qui lui étaient reprochés relève-t-elle de la notion de «   procédure pénale   » visée à l’article 4 du Protocole n o 7   (voir Mihalache c. Roumanie [GC], n o 54012/10, §§ 50-64, 8 juillet 2019) ?   2.     Le père et époux des requérants a-t-il, au mépris de l’article   4 du Protocole n o   7, été puni plusieurs fois pour des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (voir, pour les principes généraux, Mihalache , précité, §§ 67-68 et Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], n o   14939/03, § 82, CEDH 2009) ?   3.     Y a-t-il eu une répétition de sanctions pénales contraire à l’article 4 du Protocole n o 7 (voir Mihalache , précité, §§ 69-116)   ?