CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 11 mai 2020 Publié le 2 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 57344/19 Atakan AKBABA contre la Turquie introduite le 21 October 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une peine d’emprisonnement de six mois et sept jours avec sursis au prononcé du jugement du chef d’inciter le peuple à la haine et à l’hostilité et de l’insulter en raison de certaines publications qu’il avait faites sur son compte Facebook. Les publications litigieuses, considérées par les autorités nationales comme constituant ladite infraction, sont comme suit   : «   Le Dieu tout puissant a pris le pouvoir   », «   Actuellement un salat (une prière spéciale récitée par les imams des mosquées à certaines occasions) est récité à Kazan/Ankara, il bénit Tayyip, les religionnistes, que votre religion s’enfonce, elle ne vaut pas cinq centimes   », «   L’imam abuse, qu’est-ce que c’est, c’est le troisième salat, allez-vous faire foutre, est-on obligés d’écouter   ?   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre et de sa condamnation en raison de certaines publications qu’il avait faites sur son compte Facebook   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir, Gündüz c. Turquie, n o 35071/97, 4   décembre 2003) ?   En particulier, eu égard au contenu des publications qui seraient faites sur le compte Facebook du requérant, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et   31098/05, § 64, 6 juillet 2010)   ?