CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 15 avril 2020 Publiée le 2 juin 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 7908/17 Nicolae-Richard MANOLACHE contre la Roumanie introduite le 11 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue le défaut d’équité de la procédure pénale à son encontre devant la cour d’appel de Pitesti qui l’a condamné sur la base des mêmes preuves jugées insuffisantes par le tribunal d’Arges. En particulier, il se plaint du fait que le juge T.G. de la cour d’appel qui a prononcé sa condamnation n’a pas entendu personnellement les témoins. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement par la cour d’appel de Pitesti, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     En particulier, le principe d’immédiateté a-t-il été respecté dans le procès pénal qui s’est déroulé devant la cour d’appel de Pitesti (voir, mutatis mutandis, P.K. c. Finlande (déc.), n o 37442/97, 9 juillet 2002   ; Beraru c.   Roumanie , n o 40107/04, § 64, 18 mars 2014 et Cutean c. Roumanie , n o   53150/12, § 61, 2 décembre 2014)   ?