CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 30 avril 2020 Publié le 8 juin 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 42837/19 José Antonio PICÓN GONZÁLEZ contre l’Espagne introduite le 5 août 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale, incluant un volet civil, entamée par le requérant à l’encontre d’un officier de police pour la commission des délits présumés de prévarication administrative et de contrainte, qui fut classée sans suite par l’organe judiciaire ayant conclu à la prescription des délits. Le requérant se plaint que les juridictions nationales n’ont pas appliqué correctement le délai de prescription prévu par la loi. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il eu une procédure équitable telle qu’exigée par l’article   6 de la Convention (cf. Jensen c. Danemark , nº 8693/11, 13   décembre 2016, §   36, et García Manibardo c. Espagne, nº 38695/97, §   36, 15   février 2000)   ?   2.     En particulier, les organes judiciaires internes ont-ils apprécié correctement la période de prescription applicable en l’espèce   ?