CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 avril 2020 Publié le   8 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 62013/12 et 62428/12 Umut ÇONGAR contre la Turquie et Nesimi KALA contre la Turquie introduites le 20 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les allégations relatives à la procédure pénale lors de laquelle les requérants ont été jugés et condamnés à une peine de prison ferme de 6 ans et 3 mois pour être membre d’une organisation terroriste et de participer à ses activités (PKK, partie des travailleurs du Kurdistan). Il ressort des pièces de leurs dossiers que pour établir la culpabilité des requérants, la cour d’assises de Malatya a tenu compte des éléments suivants   : -     participation des requérants à plusieurs meetings, à une grève de la faim prétendument organisée conformément aux instructions de l’organisation illégale, à une cérémonie organisée suite au décès d’un terroriste, et au lancement des slogans en faveur de l’organisation illégale lors de ces activités. -     des textes de propagande et des photos du leader de l’organisation terroristes saisis dans les ordinateurs personnels des accusés. -     les déclarations du témoin anonyme dénommé «   Gömlek   ». À aucun stade de la procédure les requérants n’ont pu interroger ou faire interroger le témoin anonyme. Les requérants allèguent avoir subi, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre eux, un déni de procès équitable et des atteintes aux droits de la défense. Ils se plaignent en particulier de n’avoir pu, à aucun moment de la procédure pénale, interroger ou faire interroger le «   témoin anonyme   » dont les déclarations sont selon eux à la base de leur condamnation. Ils se plaignent donc de l’iniquité de la procédure pénale aboutissant à leurs condamnations d’emprisonnement. Ils se plaignent également de la décision de restriction au dossier jusqu’à l’introduction de l’acte d’accusation à l’encontre des requérants. Ils invoquent la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention. Les faits et les griefs sont similaires à ceux examinés dans l’affaire, Balta et Demir c. Turquie , (n o 48628/12, 23 juin 2015). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En considération de l’affaire Balta et Demir c. Turquie , n o   48628/12, 23   juin 2015, y a-t-il eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, en raison du fait que les requérants n’ont pu à aucun moment de la procédure interroger ou faire interroger le témoin anonyme, dont le témoignage sur l’identification semble avoir pesé quant à l’issue de la procédure devant la cour d’assises, ainsi que du refus de la cour d’assises de réentendre le témoin anonyme en présence des requérants, comme le sollicitaient ces derniers   ? 2.     En l’espèce, en quoi était-il nécessaire de préserver l’anonymat du témoin «   Gömlek   » et de recourir à des limitations du droit des accusés à ce que les preuves à charge soient produites en leur présence   ? Des mesures moins restrictives auraient-elles pu être envisagées   ?