CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9C6F9A68 { font-family:Arial; color:#ffff0a } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 mai 2020 Publié le 8 juin 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 55579/19 Antonios ANTONIOU contre la Grèce introduite le 18 October 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention tant au sein de l’hôpital «   Aghios Pavlos   » de la prison de Korydallos, que dans la prison de Korydallos elle-même. Le requérant, qui se trouve en détention provisoire, se plaint de l’absence de suivi médical adapté à son type de diabète et que sa demande de remise en liberté conditionnelle n’a pas été examinée dans un “bref délai” tel qu’exigé par l’article 5§4 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La détention du requérant au sein de l’hôpital Aghios Pavlos de la prison de Korydallos et dans la prison de Korydallos elle-même, constitue-t-elle une situation continue au sens de la jurisprudence Ananyev et autres c.   Russie (n os 42525/07 et 60800/08, §   77, 10   janvier 2012)   ?   2.     Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de son état de santé et des conditions de détention dans l’hôpital “Aghios Pavlos” de la prison de Korydallos et dans la prison de Korydallos, en violation de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis à un suivi médical adapté à son état de santé conformément à l’article 3 de la Convention   ?   4.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester les conditions de sa détention ainsi que l’absence de suivi médical adapté à son état de santé, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention   ?   5.     La durée de la procédure concernant la demande du requérant relative à sa mise en liberté conditionnelle, était-elle compatible avec la condition de “bref délai” de l’article 5§4 de la Convention ( Pouliou c.   Grèce , n o   39726/10, § 34-40, 8 mars 2018 et Tsitsiriggos c.   Grèce , n o   29747/09, §   66, 17 janvier 2012)   ?