CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 1 er septembre 2015 et le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 18293/13 Alexandru PUŞCAŞ et autres contre la Roumanie introduite le 5 mars 2013   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PARTIES 1.     La loi n o 165/2013 en sa forme actuelle représente-t-elle en pratique une voie de recours efficace au sens de l’article 35 de la Convention, pour les griefs des requérants tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière et des exigences définies dans l’arrêt pilote Maria   Atanasiu et autres c. Roumanie (n os 30767/05 et 33800/06, 12   octobre 2010) et dans l’arrêt Preda et autres c. Roumanie (n os   9584/02 et   7   autres, 29 avril 2014) ? 2.     Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à indiquer en détail, en se référant à chaque fois aux dispositions législatives internes pertinentes et à la jurisprudence interne en la matière, à la lumière des circonstances factuelles et des griefs, quelles sont les démarches procédurales à la disposition des requérants. 3.     En cas de réponse négative à la question n o 1, l’absence de voie de recours efficace dans le cas des requérants, relève-telle d’une situation structurelle et, si oui, s’agit-il d’une défaillance sur le plan législatif, de la pratique administrative, de la pratique judiciaire ou d’une combinaison de certains ou de l’ensemble de ces cadres ? 4.     L’inexécution à ce jour du jugement définitif du 6 février 2002 du tribunal de première instance de Cluj, fondé sur la loi n o 18/1991 concernant la restitution des terrains et ordonnant la restitution en nature de la parcelle de 3   000   m² faisant l’objet de la présente requête, a-t-elle en l’espèce emporté violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? Le Gouvernement est invité à soumettre toute jurisprudence interne sur laquelle il fonderait ses réponses.