CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23445/18 Osman BAYDEMİR contre la Turquie introduite le 8 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une sanction disciplinaire, interdiction d’assister à deux sessions parlementaires et un retenu de deux tiers de ses pensions pendant un mois, infligée par la Grande Assemblée nationale de Turquie, au requérant, député à l’époque des faits, pour avoir dit lors d’un discours à l’Assemblée   : «   J’ai un rôle (...) comme un enfant du peuple kurde et comme un représentant venant du Kurdistan   ». La présidente adjointe de l’Assemblée nationale ayant dirigé la session parlementaire en question s’est fondée, pour infliger cette sanction au requérant, sur l’article 161 § 3 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’infraction d’injure à la République de Turquie ou à son ordre constitutionnel. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la sanction infligée. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de recours effectif par le biais de laquelle il aurait pu contester la sanction litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la sanction qui lui a été infligée pour le contenu du discours qu’il avait prononcé à l’Assemblée nationale ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Karácsony et autres c. Hongrie [GC], n os   42461/13 et 44357/13, § 138, 17 mai 2016 et Szanyi c. Hongrie , n o   35493/13, §§ 29-45, 8 novembre 2016)   ?   2.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil   » ou au bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui, suivant l’article 6 § 1 de la Convention   ?   Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu contester la sanction qui lui a été infligée   ( Kudła c. Pologne [GC], n o   30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI).?   En particulier, le recours individuel que le requérant a introduit devant la Cour constitutionnelle concernant la sanction litigieuse est-il recevable compte tenu de la législation régissant le droit de recours individuel et notamment les articles 45-47 de la loi n o 6216 édictant les conditions de recevabilité des recours individuels   ?