CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44984/19 Suphi GÜMÜŞ contre la Turquie introduite le 6 août 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, qui était mineur à l’époque des faits, à une peine d’emprisonnement d’un an deux mois et seize jours avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison des publications faites via son compte Facebook. Les publications litigieuses étaient les suivantes   : - une photo de signe de victoire avec le commentaire «   Écris cela aussi Monsieur le juge   : même si mes mains sont menottées, je dirai quand même ‘vive le président Apo’   » - une publication avec le commentaire «   Il y a terrorisme d’État à Gever et Cizre, ne reste pas silencieux   » - une photo du requérant avec un bracelet aux couleurs jaune-rouge-vert en train de faire un signe de victoire - une caricature illustrant une personne marquée «   YPG (selon les autorités turques, branche du PKK – Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée)   » en train de faire face à un tank marqué «   DAECH   » sur une ville marquée Kobane - une photo montrant des femmes armées, qui seraient membres du PKK avec le commentaire «   vive la résistance de Kobane   » - une photo d’une personne armée en uniforme, qui serait membre du PKK, avec le commentaire «   Kobane est un lieu de résistance   » Les autorités ont considéré que les publications susmentionnées soutenaient et encourageaient les méthodes de violence du PKK et de ses membres et constituaient l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre et de sa condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o 16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er   février 2011 et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6   décembre 2016) ?   En particulier, eu égard au contenu des publications qui seraient faites sur le compte Facebook du requérant, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et   31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §   32, 19 mars 2019)   ?