CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 juin 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)370 )   ;   Ayant noté, en ce qui concerne les mesures individuelles, que la satisfaction équitable accordée par la Cour couvre à la fois le dommage matériel (indemnisation de la valeur des avions et du manque à gagner) et le dommage moral, et qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire   ;   Ayant noté en ce qui concerne les mesures générales, que des progrès ont été réalisés en réponse à l’arrêt de la Cour pour résoudre les problèmes liés aux actions arbitraires des autorités fiscales et aux recours internes effectifs à cet égard, notamment par l’adoption du Code des impôts de 2011   ;   Rappelant que le Comité va continuer d’examiner les questions en suspens relatives au renforcement de la prééminence du droit, à l’accès à la justice, y compris le problème de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes dans le cadre des trois principaux groupes d’affaires contre l’Ukraine : Oleksandr Volkov, Merit / Svetlana Naumenko et Zhovner / Burmych et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales de plus grande ampleur requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.