CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 25 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55644/19 Mehmet Nuri ÖZEN contre la Turquie introduite le 10 octobre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit écrit par le requérant, détenu dans une prison, à l’occasion de sa demande de prise de photocopies de ce manuscrit, au motif qu’il contenait des passages des livres qui aurait été interdits de vente par des décisions judiciaires et qu’il pouvait permettre les activités et la communication des membres des organisations illégales. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire (voir, Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017) ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres, §§ 65-68, 20 novembre 2018)   ?   En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant ?