CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2020
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-203254
- Date
- 25 mai 2020
- Publication
- 25 mai 2020
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. Tous les requérants furent des employés des entreprises municipales ou des entreprises d’État. Ils obtinrent des décisions de justice définitives par lesquelles leurs employeurs furent obligés de leur payer les arriérés de salaires. À la suite de l’inexécution de ces décisions, les requérants engagèrent des actions en réparation contre l’État en sollicitant l’exécution de lesdites décisions et la réparation des préjudices matériel et moral. Par des décisions de justice définitives les actions furent accueillîtes partiellement, les tribunaux nationaux constatèrent la violation des droits des requérants et leur allouèrent certains dédommagements. Les décisions restent inexécutées à ce jour. Les requérants allèguent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 en raison de la défaillance des autorités nationales d’exécuter les décisions définitives rendues en leur faveur et des montants alloués qui ne correspondraient pas, selon eux, à ceux que la Cour aurait attribué dans la même situation. Dans l’affaire Cristiuc , le requérant se plaint également de l’absence d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de l’inexécution des décisions définitives favorables aux requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, en raison de la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en leur faveur   ?   3.     Dans l’affaire Cristiuc , le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1   ( Cristea c. République de Moldova , n o 35098/12, §§ 33-36, et §§46-49, 12 février 2019)   ?     ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête o Nom du (de la) requérant(e) Date de naissance Lieu de résidence Nationalité Nom du (de la) représentant(e) La date et l’objet de la décision définitive non-exécutée La durée de non-exécution Les dédommagements reçus en vertu de la loi n o   87 Articles invoqués 1. 57353/16 27/09/2016 Ivan CRISTIUC 15/06/1957 Bălţi moldave Alina BALAN Tribunal de première instance Bălţi, 16/11/2012   Le payement des arriérés de salaires d’un montant de 18   362 MDL et 3   548 MDL pour frais et dépens 16/11/2012- présent   7 ans et 3   mois Moral – 12   000 MDL   Matériel -7   393 MDL   Frais et dépens – 2   000   MDL Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o   1 2. 10120/18 17/02/2018 Galina OCUL 13/12/1966 Chişinău moldave   Elena HRISTEA 18/04/1959 Chişinău moldave   Nadejda COLOT 15/04/1953 Chişinău moldave   Svetlana ALEXANDROV 10/04/1960 Chişinău moldave   Antonina ȘEPTELICI 15/03/1953 Chișinău moldave   Stanislav MORARU 16/11/1985 Chişinău moldave Sergiu BARBĂNEAGRĂ   Tribunal de première instance Buiucani, 24/02/2012, définitive le 18/12/2013   Le payement des arriérés de salaires d’un montant de   :   Galina OCUL –   30 118, 72 MDL   Elena HRISTEA –   24 631, 7 MDL   Nadejda COLOT –37   050, 93 MDL   Svetlana ALEXANDROV – 31 466, 97 MDL   Antonina SEPTELICI – 22 024, 83 MDL   Stanislav MORARU – 33 316, 72 MDL   24/02/2012-présent   8 ans Moral – 10   000 MDL         Moral – 10   000 MDL         Moral – 10   000 MDL         Moral – 10   000 MDL           Moral – 10   000 MDL           Moral – 10   000 MDL         Articles 6 § 1 de la Convention   et l’article 1 du Protocole n o   1;    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 25 mai 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-203254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel