CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58628/16 Aydın KORTİK contre la Turquie introduite le 9 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation de la vente d’un appartement sur le fondement de l’article 194 du code civil (le «   CC   ») relatif à la protection du domicile familial, selon lequel un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. En vertu de la même disposition, l’époux qui n’est pas le propriétaire du bien peut faire porter au registre foncier une mention indiquant que celui-ci sert de logement familial. Le requérant, qui avait fait l’acquisition d’un appartement, se vit assigner en justice par l’épouse du vendeur en vue de faire prononcer la nullité de la cession au motif que le bien constituait le domicile familial du couple. L’action fut rejetée en première instance. Citant la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le tribunal releva que l’article 194 du CC n’instituait pas une exception au principe, posé à l’article 1023 du même code, selon lequel l’acquéreur de bonne foi devait être maintenu dans son acquisition. A la lumière de cette jurisprudence, le tribunal estima qu’étant donné que la demanderesse avait disposé de la faculté de faire porter au registre une mention indiquant que le bien servait de domicile familial et qu’elle n’en avait pas fait usage, il lui appartenait de démontrer la mauvaise foi de l’acquéreur qui s’était fié aux indications du registre. Or rien dans les éléments du dossier n’indiquait que le requérant avait eu connaissance que le bien constituait un logement familial. Au demeurant, il ressortait de la déposition d’un témoin cité par la demanderesse que les époux avaient décidé ensemble de vendre l’appartement. Le tribunal constata par ailleurs que le prix de la vente avait servi à clôturer le prêt contracté pour l’achat du bien ainsi que divers crédits. Ce jugement fut censuré à la majorité par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au motif qu’en l’absence d’accord [explicite] de l’épouse, la vente de l’appartement n’était pas valide. Par conséquent, la vente fut annulée et le bien fut réenregistré comme propriété du vendeur. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant soutient que la haute juridiction s’est écartée de sa jurisprudence bien établie sans exposer aucun motif. Par ailleurs, il voit dans l’annulation de son titre de propriété, une atteinte à son droit au respect de ses biens, estimant entre autres que celle-ci était imprévisible et illégale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des affirmations du requérant relatives à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’arrêt de cette juridiction en date du 5   novembre 2013 était-il suffisamment motivé au sens de l’article 6 de la Convention (voir Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o   36815/03, § 38, 14 janvier 2010)   ?   2.     L’annulation de la vente, et par conséquent du titre de propriété du requérant constitue-t-elle une ingérence dans le droit de l’intéressé au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Dans l’affirmative, celle-ci était-elle prévisible et a-t-elle maintenu un juste équilibre entre les intérêts en jeu (voir, mutatis mutandis , Ljaskaj c. Croatie , n o   58630/11, §§ 65 et suivants, 20 décembre 2016)   ? Par ailleurs, le requérant s’est-il vu rembourser le prix de vente ou octroyer une sûreté réelle pour garantir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur   ?