CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s97D39FA { width:5.12pt; text-indent:0pt; display:inline-block } Communiquée le 4 juin 2020 Publié le 22 juin 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 12937/20 S.N. and B.N. contre la Suisse introduite le 3 March 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le retour d’une fille en Thaïlande ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant. La mère et l’enfant (les requérantes) font valoir une violation de l’article   8 de la Convention. Elles soutiennent que les tribunaux suisses n’ont pas examiné de manière effective l’existence d’un risque grave pour l’enfant en cas de retour. Elles dénoncent également la lenteur de la procédure, qui aurait causé des changements dans la situation de l’enfant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.1   L’ordre de retour de l’enfant constitue-t-il une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérantes   ? 1.2   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8   ? 1.3   En particulier, l’ordre de retour de l’enfant en Thaïlande respecte-t-il son intérêt supérieur ? 1.4   L’opinion de l’enfant a-t-elle été suffisamment prise en compte par les tribunaux suisses   ?   2.1   Le processus décisionnel en droit interne a-t-il satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention   ? 2.2   En particulier, les allégations des requérantes relatives à l’existence d’un «   risque grave   » au sens de l’article 13 b) de la Convention de la Haye ont-elles fait l’objet d’un examen effectif   ? 2.3   Les garanties obtenues du gouvernement thaïlandais étaient-elles suffisantes   pour écarter un tel risque   ? 2.4   Les autorités suisses ont-elles procédé avec la rapidité et la diligence nécessaires   au regard de l’article 11 de la Convention de la Haye, qui exige que les autorités judiciaires ou administratives saisies procèdent «   d’urgence   »   en vue du retour de l’enfant ?