CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 5 juin 2020 Publié le 22 juin 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 16535/18 Inge Fernanda Jozef VAN BALLAER contre la Belgique introduite le 30 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante du chef d’harcèlement d’un magistrat pour avoir notamment affiché et envoyé des tracts au tribunal de la jeunesse de Malines. La requérante fait valoir que ces tracts ne mentionnaient aucunement le magistrat en question et qu’ils visaient à dénoncer la politique de la jeunesse dans son ensemble. Invoquant l’article 10 de la Convention, elle allègue que sa condamnation a constitué une atteinte injustifiée à sa liberté d’expression en ce qu’elle ne constituait pas un besoin social impérieux et n’était pas proportionnée, et elle se plaint que les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour. QUESTION AUX PARTIES La condamnation pénale de la requérante a-t-elle porté atteinte à sa liberté d’expression telle que garantie par l’article 10 de la Convention (pour les principes généraux applicables, voir, parmi d’autres, Perinçek c.   Suisse [GC], n o 27510/08, §§ 131-136, CEDH 2015 (extraits), Bédat c.   Suisse [GC], n o 56925/08, §§ 48-54, 29 mars 2016, et Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herzégovine [GC], n o 17224/11, §§   75 ‑ 77, 27 juin 2017)   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles procédé à une mise en balance des intérêts en cause conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour et ont-elles donné des motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence litigieuse (comparer, mutatis mutandis , Margulev c. Russie , n o 15449/09, 8 octobre 2019, Nejdet   Atalay c. Turquie , n o 76224/12, 19 novembre 2019, et Tête c.   France , n o   59636/16, 26 mars 2020)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence qu’a constitué la condamnation de la requérante répondait-elle à un besoin social impérieux et était-elle proportionnée   ?