CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 20 juin 2020 Publié le 6 juillet 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 83047/17 Lolita JAND contre la Grèce introduite le 8 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention de la requérante, ressortissante syrienne, dans la prison de Corfou. En particulier, depuis 2014, la requérante est placée dans les ailes E, D et K de la prison, ou résident selon elle les personnes transsexuelles. La requérante se plaint notamment de la surpopulation carcérale et allègue qu’elle partage une cellule de 8 m 2 avec deux autres détenues. Elle dénonce également les mauvaises conditions d’hygiène, le manque d’eau chaude et de chauffage suffisant, ainsi que la qualité et la quantité des repas. La requérante ajoute que sa santé s’est détériorée dans la prison, qu’elle a des tendances suicidaires et que ses demandes d’être transférée à une prison pour femmes furent rejetées en raison du fait qu’elle n’avait pas subi une opération chirurgicale de conversion sexuelle. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante est-t-elle détenue dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Corfou ?   2.     Y-a-t-il eu en l’espèce méconnaissance des articles   3 et 8 de la Convention combinés avec l’article 14, en raison   : a)     de la prétendue «   ségrégation» de la requérante dans une aile spécifique de la prison de Corfou, ou, selon elle, les conditions n’étaient pas les mêmes avec le reste de la prison, notamment en ce qui concerne l’accès à la cour de la prison et l’usage du téléphone   et b)     du fait que la requérante n’a pas été placée avec d’autres femmes car elle n’avait pas subi une opération chirurgicale de conversion sexuelle   ?   3.     L’absence alléguée de recours effectif par le biais duquel la requérante pourrait faire valoir devant les juridictions internes les violations alléguées de l’article 3 de la Convention, ainsi que des articles 8 et 14, a-t-elle porté atteinte à l’article 13 de la Convention ?