CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 juin 2020 Publié le 6 juillet 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 34161/14 METAXOURGIA SOUFLIOU I. EFTERPI B. EL. TZIVRE EPE contre la Grèce introduite le 29 April 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation d’un bien immobilier appartenant à la requérante, une société en statut de liquidation. QUESTION AUX PARTIES La situation litigieuse a-t-elle entraîné une violation de l’article 1 du Protocole n o 1, eu égard notamment aux allégations de la requérante que   : a)     elle n’a perçu aucune indemnité depuis 1973, date à laquelle son bien fut exproprié de facto   ; b)     les juridictions internes n’ont pas réajusté le montant de l’indemnisation mais elles ont considéré que soit l’expropriation devait être levée (ce qui, selon la requérante, n’était plus possible) soit la requérante devait introduire une action basée sur la responsabilité délictuelle et c)     les juridictions internes n’ont pas appliqué en l’espèce la «   procédure unique   » et elles n’ont alors pas examiné dans la même procédure la question du réajustement de l’indemnité et leur demande de percer une indemnité pour la perte d’usage du bien immobilier en cause   ?